J.O. 66 du 19 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310121A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/2003 page 4841 à 4841